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1 Objet

Les présentes Conditions spéciales ont pour objet d'encadrer :

• le programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE, permettant à certains utilisateurs autorisés de recommander les offres commercialisées par DIGITPILOTE ;
• le système d'affiliation créé ou exploité par les utilisateurs abonnés via la plateforme pour promouvoir leurs propres produits, services, offres, formations, contenus, tunnels, abonnements, produits numériques ou autres offres commerciales.

2 Identité de l'exploitant

3 Champ d'application

Les présentes Conditions spéciales s'appliquent :

• aux affiliés du programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE ;
• aux utilisateurs abonnés qui activent ou exploitent leur propre système d'affiliation via la plateforme ;
• le cas échéant, aux affiliés externes participant à un système d'affiliation créé via DIGITPILOTE, sous réserve des documents ou écrans d'acceptation qui leur sont présentés.

4 Définitions

• Affilié DIGITPILOTE : tout utilisateur autorisé par DIGITPILOTE à promouvoir les offres de DIGITPILOTE dans le cadre du programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE ;
• Utilisateur abonné : tout utilisateur disposant d'un abonnement actif à DIGITPILOTE ;
• Utilisateur vendeur : tout utilisateur abonné utilisant DIGITPILOTE pour créer, diffuser, commercialiser ou gérer ses propres offres ;
• Système d'affiliation utilisateur : toute fonctionnalité mise à disposition via la plateforme permettant à un utilisateur abonné de créer, gérer ou exploiter son propre programme d'affiliation ;
• Filleul : toute personne ayant souscrit une offre DIGITPILOTE par l'intermédiaire d'un lien, code ou mécanisme de suivi attribué à un affilié DIGITPILOTE ;
• Affilié externe : tout affilié participant au programme d'un utilisateur vendeur sans être lui-même nécessairement abonné à DIGITPILOTE ;
• Commission : toute rémunération due dans le cadre d'un programme d'affiliation ;
• Dashboard affilié : l'espace technique permettant de consulter, suivre ou administrer les fonctionnalités liées à l'affiliation.

5 Acceptation des Conditions spéciales

L'activation, l'utilisation ou le maintien d'un espace, d'un programme ou d'un dashboard affilié accessible via DIGITPILOTE emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions spéciales.

DIGITPILOTE peut conditionner l'accès à certaines fonctionnalités d'affiliation à une validation expresse, par case à cocher, bouton d'acceptation ou tout autre mécanisme de preuve adapté.

6 Accès aux fonctionnalités d'affiliation

L'accès aux fonctionnalités d'affiliation est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif et ayant accepté les documents contractuels applicables.

DIGITPILOTE peut suspendre, limiter, désactiver ou refuser l'accès à tout espace affilié en cas :

• de non-respect des présentes Conditions spéciales ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'activité suspecte ;
• de risque juridique, technique, commercial, financier ou réputationnel ;
• de manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ;
• de comportement abusif, trompeur, agressif ou contraire à l'image de DIGITPILOTE.

7 Programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE

DIGITPILOTE peut proposer à certains utilisateurs un programme d'affiliation leur permettant de recommander ses propres offres, abonnements ou services.

Dans ce cadre :

• DIGITPILOTE demeure seule responsable de ses propres offres, de ses prix, de ses modalités commerciales, de ses pages de vente, de ses moyens de paiement, de ses CGV et de sa relation contractuelle avec ses clients ;
• l'affilié DIGITPILOTE agit comme apporteur de visibilité ou de trafic, sans mandat de représentation, sans exclusivité et sans pouvoir d'engager juridiquement DIGITPILOTE, sauf stipulation expresse contraire ;
• DIGITPILOTE se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter ou supprimer son programme d'affiliation, ses modalités, ses critères d'éligibilité, ses offres éligibles ou ses règles d'attribution de commission.

8 Taux et base de calcul de la commission DigitPilote

Sous réserve du respect des présentes Conditions spéciales, DIGITPILOTE peut verser à l'affilié DIGITPILOTE une commission de quinze pour cent (15 %) récurrente.

Cette commission est due uniquement :

• sur les offres expressément déclarées éligibles au programme d'affiliation ;
• sur le montant hors taxes effectivement encaissé par DIGITPILOTE ;
• tant que le filleul conserve un abonnement actif et à jour de paiement ;
• sous réserve de validation définitive de la vente concernée par DIGITPILOTE.

Sont exclus de l'assiette de calcul : la TVA, les remboursements, les avoirs, les annulations, les impayés, les paiements frauduleux, les chargebacks et toute somme non définitivement encaissée par DIGITPILOTE.

9 Validation des commissions DigitPilote

Les commissions ne sont considérées comme acquises qu'après validation par DIGITPILOTE.

Une commission peut être refusée, suspendue, réduite ou annulée notamment en cas de fraude, d'auto-parrainage non autorisé, de trafic artificiel, de création artificielle de comptes, d'annulation de commande, d'exercice du droit de rétractation, de remboursement, d'impayé, de chargeback, ou de violation des documents contractuels applicables.

DIGITPILOTE se réserve le droit de procéder à toute vérification utile avant validation définitive d'une commission.

10 Modalités de versement des commissions DigitPilote

Les commissions validées sont versées sans seuil minimum de déclenchement, sur une base mensuelle, dans un délai d'un (1) mois à compter de l'encaissement effectif de la vente concernée.

Le versement des commissions est effectué par l'intermédiaire de Stripe, selon les modalités techniques de paiement configurées par DIGITPILOTE.

L'affilié reconnaît qu'il lui appartient de fournir des informations de paiement exactes, complètes et exploitables. DIGITPILOTE ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'un blocage ou d'une impossibilité de versement imputable à des informations inexactes ou au fonctionnement du prestataire de paiement.

11 Offres éligibles et opérations spéciales

Toutes les offres commercialisées par DIGITPILOTE ne sont pas nécessairement éligibles au programme d'affiliation. DIGITPILOTE se réserve le droit d'inclure ou d'exclure certaines offres, campagnes, promotions, offres fondatrices, offres de lancement ou opérations spéciales.

Les offres éligibles sont celles expressément indiquées comme telles par DIGITPILOTE sur le Site, dans l'espace affilié ou dans toute documentation associée.

12 Interdictions et pratiques non autorisées

L'affilié DIGITPILOTE s'interdit notamment :

• de se présenter comme salarié, représentant légal ou mandataire de DIGITPILOTE sans autorisation écrite ;
• de tenir des propos faux, trompeurs, diffamatoires ou exagérés concernant DIGITPILOTE ou ses offres ;
• de promettre des résultats non garantis ;
• d'utiliser des méthodes de spam, de fausse urgence, de faux témoignages ou de publicité trompeuse ;
• d'utiliser la marque DIGITPILOTE d'une manière créant un risque de confusion ;
• de déposer ou utiliser un nom de domaine, un compte social, une page ou une publicité laissant croire à une propriété officielle de DIGITPILOTE ;
• de générer artificiellement des inscriptions, abonnements ou paiements ;
• d'utiliser de faux comptes, de faux prospects ou tout système frauduleux de génération de commissions.

13 Propriété intellectuelle et utilisation de la marque DigitPilote

L'affilié DIGITPILOTE ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur la marque, le logo, les visuels, les textes, les modèles, les contenus ou les supports de DIGITPILOTE.

Sauf autorisation écrite préalable, l'affilié s'interdit de modifier ou dénaturer l'image de marque de DIGITPILOTE, de reproduire ses supports en dehors des usages autorisés, de laisser croire à un mandat officiel, ou d'utiliser la marque dans des conditions créant une confusion sur l'origine des services.

14 Obligations légales et fiscales de l'affilié DigitPilote

L'affilié DIGITPILOTE est seul responsable de ses déclarations fiscales, sociales et comptables, des obligations légales liées à la perception de commissions, de la conformité de ses communications commerciales et du respect de la réglementation applicable.

Il lui appartient notamment de signaler l'existence d'un lien d'affiliation, de respecter les obligations d'information du consommateur et la réglementation applicable à ses revenus d'affiliation.

15 Système d'affiliation créé par l'utilisateur abonné

Lorsqu'un utilisateur abonné met en place son propre système d'affiliation via DIGITPILOTE, DIGITPILOTE agit uniquement en qualité de fournisseur d'outil technique.

L'utilisateur vendeur est seul responsable de ses produits, services, offres, promesses commerciales, CGV, CGU, mentions légales, de ses relations avec ses affiliés et clients finaux, de ses paiements, remboursements, commissions, litiges, chargebacks et de sa conformité fiscale, sociale, comptable et réglementaire.

L'utilisateur vendeur s'engage à informer clairement ses affiliés sur les modalités financières applicables à leurs commissions, y compris toute retenue technique prévue par DIGITPILOTE.

16 Retenue technique applicable aux commissions des affiliés des utilisateurs

Dans le cadre du système d'affiliation créé par un utilisateur abonné via la plateforme DIGITPILOTE, une retenue technique de quatre pour cent (4 %) est appliquée par DIGITPILOTE sur le montant brut de chaque commission due à l'affilié concerné, lorsque cet affilié n'est lui-même ni abonné à DIGITPILOTE, ni affilié au programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE.

Cette retenue technique correspond aux frais de traitement, de calcul, de suivi, d'automatisation, de sécurisation, d'hébergement et d'exécution technique du système d'affiliation mis à disposition via la plateforme.

Sauf mention contraire expresse, cette retenue de 4 % est calculée sur le montant brut de la commission avant versement effectif. En conséquence, le montant net versé à l'affilié correspond au montant brut diminué de la retenue technique de 4 %.

L'utilisateur vendeur reconnaît et accepte expressément ce mécanisme et s'engage à en informer clairement ses affiliés. DIGITPILOTE peut conditionner l'accès d'un affilié externe aux fonctionnalités de suivi ou de retrait de commissions à l'acceptation expresse des conditions contractuelles applicables.

17 Décharge de responsabilité de DigitPilote sur les offres des utilisateurs

DIGITPILOTE n'est ni vendeur, ni revendeur, ni distributeur, ni mandataire des offres commercialisées par les utilisateurs via leurs propres systèmes d'affiliation.

DIGITPILOTE ne saurait être tenue responsable des litiges entre un utilisateur vendeur et ses affiliés ou clients, des défauts de conformité d'une offre utilisateur, des remboursements, impayés, réclamations ou chargebacks, ni des pratiques commerciales ou de la conformité juridique de l'activité de l'utilisateur.

L'utilisateur vendeur garantit DIGITPILOTE contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant de son activité, de ses offres, de ses ventes ou de son système d'affiliation.

18 Données personnelles

Dans le cadre de l'affiliation, DIGITPILOTE peut traiter certaines données relatives à l'utilisateur, à ses performances, à ses statistiques, à ses commissions, à ses liens ou à l'usage de son dashboard affilié.

Lorsqu'un utilisateur crée son propre système d'affiliation, il agit sous sa seule responsabilité pour les traitements de données qu'il met en œuvre concernant ses prospects, clients, affiliés ou contacts. Il lui appartient notamment d'informer les personnes concernées, de disposer d'une base légale valable, d'obtenir les consentements nécessaires et de gérer ses formulaires, listes, cookies et emails conformément à la réglementation applicable.

19 Suspension, désactivation et résiliation

DIGITPILOTE peut suspendre, désactiver ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'accès à tout ou partie du programme d'affiliation ou du dashboard affilié en cas de violation des présentes Conditions spéciales, de fraude, de comportement abusif, de manquement à une obligation légale ou contractuelle, ou de risque technique, commercial, financier, juridique ou réputationnel.

La suspension ou résiliation peut entraîner la perte du droit au versement de commissions non encore validées.

20 Limitation de responsabilité

DIGITPILOTE est tenue à une obligation de moyens. DIGITPILOTE ne garantit aucun volume de vente, aucun volume de trafic, aucun revenu, aucune rentabilité, aucune conversion ni aucun résultat commercial.

Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de DIGITPILOTE ne pourra excéder les sommes hors taxes effectivement versées à DIGITPILOTE par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

21 Modification des Conditions spéciales

DIGITPILOTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions spéciales, le taux de commission, les offres éligibles, les règles de calcul, les critères d'éligibilité, les conditions de validation, les modalités de versement ou les outils et fonctionnalités du programme d'affiliation.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'activité concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

22 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions spéciales sont soumises au droit français.

Pour les litiges impliquant un consommateur, après réclamation préalable écrite restée sans solution, celui-ci peut recourir au médiateur de la consommation suivant :

Pour les utilisateurs professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de PARIS, sauf disposition légale impérative contraire.

23 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions spéciales :